Le 13 octobre 2026, la loi intégrale sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été adoptée en première lecture à l’assemblée. Bien qu’imparfaite, car excluant les femmes sans papier et ne donnant pas de gages sur les moyens alloués, cette loi est une première avancée à mettre sur le compte des très nombreuses mobilisations.

Plusieurs points dans de ce nouveau texte législatif placent directement l’école comme lieu de détection et de prévention. La loi prévoit la mise en place progressive d’un entretien annuel individuel pour chaque élève. Un entretien qui nécessite la création de postes santé-psycho-sociaux en nombre suffisant. Faute de pouvoir mener ces entretiens, le ministère met en place un questionnaire qui ne peut donc pas être une fin en soi d’autant que plusieurs conditions sont absolument nécessaires à sa passation.

Différencier accueil et recueil de la parole : un préalable important

On parle d’accueil de la parole lorsqu’une victime vient dénoncer d’elle-même des violences qu’elle a subi à une personne avec laquelle elle se sent en confiance. A ce titre, les enseignant·es peuvent bien souvent être les dépositaires de cette parole, mais cela peut aussi être le cas des autres adultes de l’école, comme les AESH qui font partie du quotidien des élèves. Lors de cet accueil, l’adulte doit être en capacité d’écouter, de noter et de rassurer. Il appartient ensuite à l’équipe de décider de la marche à suivre : contacter la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et/ou l’IEN en cas de besoin, pour faire un signalement au procureur le plus rapidement possible, selon le protocole en vigueur dans le département

Intervient ensuite le temps du recueil de la parole. Celui-ci prend la forme d’un entretien mené par une personne formée qui pose les questions et dirige les échanges. Il est très important que cette étape soit confiée à un personnel formé comme les infirmier·es, les assistantes sociales ou les psychologues de l’Education nationale.

Des conditions indispensables à la passation de ce questionnaire

Le guide de passation prévoit une information aux familles qui peuvent refuser que leur enfant remplisse le questionnaire. En cas de refus, les élèves sont reçu·es en entretien par les personnels de santé-psycho-sociaux.

Face à la nécessité de poursuivre la mobilisation, la FSU-SNUipp appelle à participer massivement aux manifestations du samedi 7 novembre. Elle appelle les personnels à débattre des suites à donner rapidement à la grève du 5 dès la semaine prochaine

La passation du questionnaire est sous la responsabilité d’un binôme composé d’un enseignant·e et d’un personnel santé-psycho-social formé (infirmier·e, assistant·e de service social ou psychologue de l’Education nationale).

Pour la FSU-SNUipp la constitution des binômes doit être sous la responsabilité des DSDEN ou des circonscriptions et non des directions d’écoles. La passation ne doit pas se faire si les binômes ne sont pas constitués. Ils doivent aussi avoir le temps nécessaire pour travailler à cette passation (préparation, dépouillement, entretien le jour-même si révélations). De plus, les enseignant·es qui ne peuvent pas faire passer ce questionnaire, car ayant par exemple subi elles·eux aussi des situations traumatisantes, doivent pouvoir se signaler à leur hiérarchie sans avoir à motiver leur demande.

C’est l’élève qui décide de rendre ce questionnaire anonyme ou non.

Pour la FSU SNUipp, l’anonymat à l’école primaire est problématique car il pourrait empêcher la prise en charge de situations. De plus, des élèves jeunes qui dénonceraient des situations de manière anonyme pourraient malgré tout être dans l’attente d’une aide. Une réflexion menée avec les personnels de santé-psycho-sociaux est donc nécessaire pour appréhender cette situation.

Les directeurs et directrices doivent suivre le parcours Magistère avant la fin de la deuxième période (fin décembre 2https://62.fsu-snuipp.fr/ecrire/?exec=article_edit&new=oui&id_rubrique=82#026) et pour les autres PE, avant fin 2029.

Pour la FSU-SNUipp il est indispensable que la formation de toute la communauté éducative soit pensée avec les moyens nécessaires pour sa mise en place. La formation des directeurs et directrices ne permet pas que tous les PE fassent passer le questionnaire. De plus, si le parcours Magistère est intéressant pour celles et ceux qui ont des connaissances trop succinctes sur le sujet, il ne peut être considéré comme une formation à part entière. La FSU-SNUipp s’est adressée au ministère pour demander une journée banalisée afin de mettre en place une formation accompagnée et en présentiel.

Déroulé du dispositif prévu

1/ Une séance EVAR doit être menée avant la passation du questionnaire par le binôme.

page eduscol de mise en oeuvre du dispositif

vidéos proposant des séances EVAR pré-questionnaire en maternelle et élémentaire

ressources proposées par la FSU-SNUipp

2/ Le binôme organise le temps de passation du questionnaire. Les élèves qui seraient dans l’incapacité de passer ce questionnaire (situation de handicap par exemple) sont automatiquement reçu·es en entretien par un personnel formé.

3/ Le ministère souhaite que le questionnaire soit dépouillé par les personnels formés (santé-psycho-sociaux). Cela ajoutera une masse de travail considérable à des personnels déjà en tension car trop peu nombreux. Pour la FSU-SNUipp, les PE, qui sont bien conscients de leur obligation de discrétion, doivent pouvoir participer au dépouillement.

4/ Selon les informations révélées par le dépouillement, 2 cas de figure peuvent survenir :

si un·e élève révèle une situation d’insécurité ou un malaise, il ou elle sera reçu en entretien dans les jours qui suivent la passation du questionnaire par un personnel de l’équipe éducative. Les PE pourront mener cet entretien, mais pour la FSU-SNUipp, il doivent impérativement être formés, car ils·elles pourraient être confronté·es à des révélations beaucoup plus graves.

si un·e élève dénonce une situation susceptible de révéler des violences sexuelles, elle ou il est reçu en entretien par un membre du personnel médical, du service social ou un·e psychologue de l’éducation nationale, et cela, le jour même de la passation du questionnaire. Il faudra donc s’assurer au préalable de leur disponibilité.

5/ Les procédures de signalement qui pourraient être nécessaires (rédaction des signalements, information aux IEN via le dispositif fait établissement, copie à la CRIP…) doivent être anticipées et organisées.

Il s’agit donc d’un dispositif très lourd et beaucoup d’écoles ne disposent pas des moyens indispensables à sa mise en place.

Pour la FSU-SNUipp, la protection des enfants victimes de VSS est une priorité absolue. Elle reste engagée auprès de la coalition féministe et enfantiste afin que soit mis en place non pas un questionnaire, mais un entretien annuel individuel obligatoire tout au long de la scolarité, seul moyen de libérer vraiment la parole. Le programme EVAR, premier outil de libération de la parole, doit être mis en place, accompagné des moyens nécessaires, notamment en termes de formation des personnels.La FSU-SNUipp est profondément convaincue qu’il faut développer à l’école une culture de la protection qui permettra aux enfants de se sentir accompagné·es et écouté·es et qui permettra de briser le silence.

La FSU-SNUipp s’est adressée au ministère de l’Education nationale pour rappeler que, si toutes les conditions de passation ne sont pas réunies, le questionnaire ne pourra être mis en place dans les écoles car cela pourrait mettre les personnels en difficulté et les élèves en danger :

Courrier MEN questionnaire VSS

Le ministère doit cesser d’imposer des dispositifs au rabais faute de moyens. Cela nécessite de gagner les moyens dont l’école à besoin !

Questionnaire VSS : ce qu’en pense la FSU-SNUipp

VSS : un questionnaire qui nécessite des moyens

VSS : un questionnaire qui nécessite des moyens